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Le propriétaire garde la liberté d'habiter ou de louer sa maison. La vente du bien reste possible, sous réserve du remboursement du prêt. Le dispositif nécessite la signature d'un acte devant notaire et reste inscrit une année après le remboursement final.
Les locataires, dont les ressources sont évaluées selon des critères précis, bénéficient d'une aide personnalisée au logement (APL) versée directement au bailleur.La liberté tarifaire du secteur non conventionnéDans le secteur non conventionné, les propriétaires disposent d'une latitude dans la fixation des montants locatifs.