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Son non-respect entraîne une série de répercussions légales et financières. Le destinataire dispose généralement d'un délai de 8 à 15 jours pour régulariser sa situation après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.Les

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Les tribunaux examinent la fréquence des transactions, la nature des biens vendus et l'intention de revente pour déterminer le caractère commercial des activités. Les sites de vente en ligne adaptent leurs conditions d'utilisation pour refléter ces exigences légales.